1 - Généralités et Mentions légales
1.1 Les prestations effectuées par CWB-CT (CREASITES WEB BRETAGNE-CT) sont soumises aux conditions générales qui suivent, auxquelles le client déclare adhérer sans restriction ni réserve dès qu'il adresse à l'auto-entreprise CWB-CT (CREASITES WEB BRETAGNE-CT) et son responsable légale ci-après nommé, Chantale TIDONA, une commande de prestation de services.
L'auto-entreprise CWB-CT (CREASITES WEB BRETAGNE-CT) se réserve le droit à tout moment et sans préavis de modifier ses conditions générales.
1.2 Les conditions générales précisent les termes du contrat passé entre le client et l'auto-entreprise CWB-CT (CREASITES WEB BRETAGNE-CT), et expriment l'intégralité des obligations et des droits des deux parties, en toute transparence. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement et de livraison.
1.3 Les dites conditions sont susceptibles d'être modifiées à tout moment par l'auto-entreprise CWB-CT (CREASITES WEB BRETAGNE-CT) et son représentant légal. Les conditions applicables, dans ce cas, sont celles en vigueur sur le site, à la date de la demande de prestation par le client. Elles entrent en vigueur à la date de signature et d'acceptation du bon de commande servant de contrat, par le client.
1.4 Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.
1.5 Les conditions générales sont accessibles à tout moment en cliquant sur le lien "Conditions Générales" du site http://www.cwb-ct.fr
1.6 Le représentant et responsable légal ci-après nommé Chantale TIDONA a créé l’auto-entreprise sous l’enseigne CWB-CT (CREASITES WEB BRETAGNE-CT) en tant qu’auto-entrepreneur et élu domicile à : 3 Square de Sétubal 3ème étage, interphone 21 - 35200 RENNES.
1.7 L’auto-entreprise individuelle CWB-CT (CREASITES WEB BRETAGNE-CT) est immatriculée sous le numéro SIRET 517 753 307 00019. Code APE 6201Z. Dispensée d’immatriculation en application de l’article L.123-1-1 du code du commerce et des sociétés (RCS) et une exonération de TVA.
1.8 L'auto-entreprise CWB-CT (CREASITES WEB BRETAGNE-CT) et son responsable légal possèdent le Nom De Domaine ci-après cité, en a acheté les droits ainsi que l'utilisation, et en restent seules propriétaires : cwb-ct.fr. Toute utilisation frauduleuse de ce nom de domaine entraînera des poursuites.
1.9 Chantale TIDONA, responsable de l'auto-entreprise CWB-CT (CREASITES WEB BRETAGNE-CT) est le webmaster de l'entreprise, elle s'occupe et supervise toutes les prestations de services proposées par l'entreprise. Toute réclamation doit lui être adressée directement : chantale.tidona@cwb-ct.fr.
2.0 Les sites - et leurs sous-domaines - de l'entreprise CWB-CT (CREASITES WEB BRETAGNE-CT) sont hébergés chez HOSPAPA sarl Av de l'Arche Faubourg de l'Arche 10-12 92400 COURBEVOIE; Siret : 512-705-872 / 512-705-872 00012 ; Code NAF : 6311Z, code NAF : 723Z.
2.1 Responsable de la publication : site édité par CWB-CT (CREASITES WEB BRETAGNE-CT) et sa responsable légale Chantale TIDONA.
2.2 L'auto-entreprise individuelle CWB-CT (CREASITES WEB BRETAGNE-CT) fournit des prestations et services en informatique : création de site internet.
2.3 Les différents sites appartenant à CWB-CT (CREASITES WEB BRETAGNE-CT) , le code source, les textes, les images et autres caractéristiques sont la propriété exclusive de CWB-CT (CREASITES WEB BRETAGNE-CT) qui en assure l'entière gestion commerciale, technique, artistique et financière.

Code de la propriété intellectuelle (extraits) :
Art. L.335-2 : Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin de peinture ou de toute autre production imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300.000 Euros d'amende. Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation et l'importation des ouvrages contrefaits.
Art. L.335-3 : Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi. Est également un délit de contrefaçon la violation de l'un des droits de l'auteur de logiciel.
Attention ! Toute utilisation faite sans l'accord de l'auteur constituera donc un acte de contrefaçon et sera passible de poursuites judiciaires.

2 - Les différents modes de prise de commande -
2.4 - Pour les commandes, celles-ci sont validées par la signature d’un bon de commande envoyé par e-mail, formulaire, et confirmé par courrier. Un acompte de 30 % est exigé à la commande. Le reste du solde, est payable à la livraison de la prestation.Une facture lui est délivrée par email.

Toute commande est ferme et définitive dès réception du bon de commande, ou autre support, daté et signé, accompagné de l'acompte de 30 % ou du solde comptant selon le cas.
Le client reçoit par mail ou courrier un devis initial, qu'il signe et date, et dont l'original doit être renvoyé par ses soins à l'auto-entreprise CWB-CT (CREASITES WEB BRETAGNE-CT) par courrier postal. Il en conserve un second exemplaire pour lui.
2.5 La commande passée est ferme et définitive (hors délai de rétractation de sept jours francs). Une fois le devis signé, le devis devient alors le contrat. Toute prestation supplémentaire ou demande de modification du contrat initial, par voie orale ou écrite sera sujet à facturation supplémentaire et indépendante.
Dans le cas d'abus et d'un désaccord effectif sur ce point, l'entreprise CWB-CT (CREASITES WEB BRETAGNE-CT) se réserve le droit exceptionnellement de mettre un terme définitif au contrat en cours et cela sans préavis.
Une fois la prestation réalisée pour le client, tout changement survenant après la réception de la prestation / réalisation, ne saurait être imputé à l'entreprise CWB-CT (CREASITES WEB BRETAGNE-CT) et sa responsable Chantale TIDONA qui ne saurait être responsable de modifications de la prestation indépendant de sa propre volonté.
2.6 Les tarifs en vigueur pour les travaux de mise à jour d’un site web à partir de la deuxième année d’abonnement sont de 30 € pour la formule à 300 € et 50 euros pour la formule à 600 €. Les tarifs restent cependant adaptables sur devis gratuit. L'entreprise CWB-CT (CREASITES WEB BRETAGNE-CT) est affranchie de TVA (article 293B du CGI).
2.7 Un tarif forfaitaire de 50 euros est appliqué pour toutes prestations de création à la page de site internet. Un tarif horaire spécial sera établi avec le client si le dépannage doit se poursuivre hors site pour certaines réparations longues et compliquées.
2.8 Le détail des tarifs pour toutes les prestations est disponible sur demande. Pour les recevoir, le client peut adresser une demande auprès de l'entreprise CWB-CT (CREASITES WEB BRETAGNE-CT) par e-mail, formulaire, courrier, téléphone ou par fax.
2.9 Pour toute information vous pouvez joindre CWB-CT (CREASITES WEB BRETAGNE-CT) par téléphone au 02 99 32 46 37 ou 06 86 18 36 11.

3 - Informations sur les services et prestations fournis
3.1 Le devis servant de bon de commande et donc de contrat, établi par Chantale, représentant légal de l'auto-entreprise CWB-CT (CREASITES WEB BRETAGNE-CT) , devra porter la mention manuscrite "lu et approuvé sans réserve, bon pour accord", la signature du particulier, du gérant ou de la personne responsable légalement, ainsi que son cachet si existant dans le cas d'une entreprise.
3.3 L'auto-entreprise CWB-CT (CREASITES WEB BRETAGNE-CT) , ainsi que sa responsable légale, Chantale TIDONA, ne pourraient être tenus pour responsables d'infraction aux lois françaises et internationales de protection de la propriété intellectuelle, pour tous travaux, modifications, réalisations effectués à apartir de tout élément de toutes sortes fournis par le client tels que textes, photographies, logos, images, graphisme dont il n'aurait pas la propriété exclusive.
3.4 Une fois les prestations notifiées au contrat réalisées pour le client et mettant ainsi fin au contrat, L'auto-entreprise CWB-CT (CREASITES WEB BRETAGNE-CT) , n'est pas tenue de conserver quelque élément que ce soit concernant le (la) client(e) et/ou la (les) prestation(s) réalisées et finalisées.
Par ailleurs dans le cas d'un contrat dit « permanent » avec tacite reconduction, le client tout comme l'auto-entreprise CWB-CT (CREASITES WEB BRETAGNE-CT) , pour y mettre fin, doivent prévenir par courrier (avec recommandé et accusé de réception), courriel avec accusé de réception ou fax, l'autre partie au moins un mois avant la date de fin voulue - hors cas ou clause spécifique comme notifié au paragraphe 2.2 des conditions générales de l'au-entreprise CWB-CT (CREASITES WEB BRETAGNE-CT) .
3.5 La création de sites internet nécessitant l'utilisation de logiciels spécifiques (comme Web Easy 8, PhotoFiltre, Evrsoft Firts Page 2006) est soumise aux spécificités techniques du logiciel employé. Dans le cas ou les logiciels ne permetent pas d'accéder à toutes les demandes du client, celui-ci ne pourra en rendre responsable l'auto-entreprise CWB-CT (CREASITES WEB BRETAGNE-CT) , ayant été prévenu au départ des logiciels utilisés dans le cas de Web Easy 8, Evrsoft Firts Page 2006, et les spécificités techniques étant indépendantes de la volonté de l'entreprise et de sa responsable légale. L'entreprise s'engage en contrepartie à s'approcher au maximum de la demande du client par tous moyens qu'elle jugera utile.

4 - Modalités et délais de paiement
4.1 Le tarif des prestations est indiqué pour un paiement par chèque, par virement (acompte puis solde).
4.2 Le tarif des prestations est indiqué, sauf conditions particulières, pour un paiement comptant et sans escompte. Le règlement, devra parvenir à l'entreprise CWB-CT (CREASITES WEB BRETAGNE-CT) , hors acompte, à réception de la facture, par chèque libellé à l'ordre de Chantale TIDONA ou par virement bancaire sous dix jours.
Rappel : "Toute somme non payée dans les trente jours est susceptible de porter intérêts à un taux égal à une fois et demi le taux légal Loi N°92442 du 31 Décembre 1995".
4.3 Le client s'engage à fournir toutes les informations nécessaires à respecter le délai de réalisation de la prestation convenu entre CWB-CT (CREASITES WEB BRETAGNE-CT) et le dit client, ainsi qu'à fournir tous les documents nécessaires à la réalisation dans les temps impartis de la prestation commandée.
4.4 Le client s'engage à fournir à l'auto-entreprise CWB-CT (CREASITES WEB BRETAGNE-CT) , tous les documents et moyens nécessaires à la réalisation de la prestation, à ces modifications, à son transfert (dans le cas où un site web serait temporairement hébergé par CWB-CT (CREASITES WEB BRETAGNE-CT) dans les temps impartis de la prestation commandée.
Si le client ne respecte pas cet engagement, l'entreprise CWB-CT (CREASITES WEB BRETAGNE-CT) , ne peuvent être mis en cause, et ne sera en aucun cas tenu pour responsable.
4.6 Cas d'un transfert de site internet : le transfert s'effectue selon les modalités définies au contrat avec l'accord du client. Cependant si l'hébergement (et l'hébergeur) choisi par le client ne répond pas aux normes actuelles du web, et des derniers langages php et MySQL en cours, il ne sera accordé aucun dédommagement au client de la part de l'entreprise CWB-CT (CREASITES WEB BRETAGNE-CT) , en cas d'échec du transfert, puisque CWB-CT (CREASITES WEB BRETAGNE-CT) ne peut agir directement ou indirectement sur la prestation de l'hébergeur concerné. Il en va de même concernant les tailles de base de données, le débit de transfert accordé par ledit hébergeur, ainsi que les problèmes techniques rencontrés du fait de l'hébergeur et desdites conditions précédemment citées.
4.7 Toute prestation supplémentaire, ou non prévue au contrat, ou déjà effectuée selon les conditions du contrat mais devant être modifiée suite à la demande du client sera facturée à la charge de ce dernier.
Tout retard sur le délai de livraison, dû à ces nouvelles demandes du client ne pourra être imputé à l'entreprise CWB-CT (CREASITES WEB BRETAGNE-CT) .

5 - Notre engagement
5.1 L'entreprise CWB-CT (CREASITES WEB BRETAGNE-CT) s'engage à mener à bien et de la meilleure manière qu'il soit, les tâches demandées par le client, conformément aux règles de l'art.
5.2 Dans le cas où le représentant légal de l'entreprise CWB-CT (CREASITES WEB BRETAGNE-CT) , est amené à se déplacer chez le client afin de réaliser une prestation de création de site internet, pour ce dernier, les frais engagés lors des déplacements seront facturés au client sur la base d'un tarif horaire et d'un prix au kilomètre. Pour tout déplacement, le tarif horaire est de 40 euros et de 0.60 centime du kilomètre dans un rayon de 60 kms maximum autour de la ville de résidence de l'entreprise CWB-CT (CREASITES WEB BRETAGNE-CT) . Au-delà, contacter l'entreprise CWB-CT (CREASITES WEB BRETAGNE-CT) pour avoir un devis personnalisé.

6 - Utilisation concernant la prestation de service
6.1 La propriété intellectuelle de la réalisation effectuée, ainsi que l'œuvre créée en application du présent contrat, reste celle de l'entreprise CWB-CT (CREASITES WEB BRETAGNE-CT) .
6.2 Le prestataire peut cependant, dans certains cas, transférer au client tous les droits sur l'œuvre précitée : droit de reproduction, droit de représentation, droit de commercialisation, droit d'usage, de détention, d'adaptation, de traduction, et plus généralement, tous droits d'exploitation, à compter du paiement intégral de la prestation, sur demande explicite et écrite du client, et par contrat écrit et signé par les deux parties. Dans tous les cas vous aurez une copie de votre site sur un cd.
6.3 Par ailleurs, le client autorise l'auto-entreprise CWB-CT (CREASITES WEB BRETAGNE-CT), à utiliser le résultat des réalisations effectuées et, le cas échéant, à les diffuser, en contrepartie de la publicité donnée aux prestations du fait de leur présence sur le site http://www.cwb-ct.fr, hors informations privées concernant le client lui-même.
7 - Dégagement de responsabilité
7.1 La prestation demandée est effectuée en fonction des instructions et renseignements fournis par le client, et n'engage en rien la responsabilité de l'auto-entreprise CWB-CT (CREASITES WEB BRETAGNE-CT) . Par conséquent et pour se faire, la responsabilité de l'entreprise CWB-CT (CREASITES WEB BRETAGNE-CT) concernant la prestation réalisée est entièrement dégagée.
7.2 En outre, tout changement survenu après la réception de la prestation ou pendant si le client bénéficie par avance d'un hébergement, ne saurait être imputé à l'entreprise CWB-CT (CREASITES WEB BRETAGNE-CT) . Le client prend sous sa responsabilité toute modification, ajout, retrait ou toute altération du document, de la prestation, du service, dans son entier, qui pourrait en modifier le sens premier, le contenu initial et la forme originelle.
7.3 Le client reçoit une copie du document de dégagement de responsabilité envoyé avec le contrat définitif, après acceptation du devis/bon de commande établi par l'auto-entreprise CREASITES WEB BRETAGNE-CT, qu'il reconnaît exact, qu'il accepte et signe en tant que particulier, gérant ou personne responsable légalement.
7.4 Par ailleurs la prestation pour laquelle le client signe et accepte le contrat, doit être réalisée dans les délais impartis, vus en accord avec le client, si délais il y a, une fois le contrat signé et le réglement (le cas échéant) reçu, une fois fournis tous les documents d'une manière générale nécessaires au bon déroulement et à la réalisation de la prestation.
Si le client fait de la rétention d'informations, ne fournit pas ou en partie seulement les documents et informations essentielles et nécessaires pour la réalisation de la prestation, l'entreprise CREASITES WEB BRETAGNE-CT, peuvent au bout de six mois, commençant à la date de signature du contrat, estimer dans leur bon droit, que le temps imparti est arrivé à terme, et mettre alors fin au contrat au vu du manquement du client à son devoir, sans que le client ou quelque tiers que ce soit, ne puisse réclamer de dédommagement.

8 - Clause de confidentialité
8.1 L'entreprise CREASITES WEB BRETAGNE-CT, s'engagent à ne divulguer aucune information privée ou personnelle concernant le client, sauf accord explicite de ce dernier, ainsi qu'à ne donner aucun renseignement sur les modalités de réalisation et d'exécution des prestations, services et travaux effectués pour le compte du dit client.

9 - Informatique et Libertés
9.1 Les informations recueillies par l'entreprise CREASITES WEB BRETAGNE-CT, dans le cadre des prestations et services, sont exclusivement destinées à un usage interne. Aucune information n'est d'aucune manière cédée à des tiers. Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles qui les concernent selon l'art. 34 de la loi Informatique et libertés. Pour toute information ou demande concernant ce dernier point, le client doit s'adresser à Chantale TIDONA 3 Square de Sétubal 35200 RENNES.
9.2 Le tribunal compétent en cas de litige est le Tribunal d'Instance de RENNES 35000. L'élection de domicile est faite par l'auto-entreprise CREASITES WEB BRETAGNE-CT, à son siège social. Tout différent au sujet de l'application des présentes conditions générale de vente, de leur interprétation, de leur exécution, et des contrats de vente ou de prestations de service conclus par CREASITES WEB BRETAGNE-CT, sera porté soit, si le client est commerçant devant le tribunal de commerce du siège de notre société, quel que soit le lieu de la commande de la livraison, du paiement et du lieu de paiement et le mode de paiement, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité du défendeur, soit si le client est non commerçant devant le tribunal du lieu d'exécution du contrat ou du lieu où réside le défendeur.
9.3 Droit de rétractation du client : le client peut se rétracter pendant un délai de sept jours francs qui commence à courir le lendemain de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client pourra alors demander le remboursement sans frais des sommes versées en contrepartie duquel la prestation commencée restera la propriété de l'auto-entreprise CWB-CT (CREASITES WEB BRETAGNE-CT) .
Ces conditions Générales sont susceptibles d'être modifiées à tout moment par l'auto-entreprise CWB-CT (CREASITES WEB BRETAGNE-CT) et son responsable légal, et cela sans préavis